Les différents documents utiles



Certificat d'Urbanisme (CU)


Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement. Le dossier de demande de certificat d'urbanisme est téléchargeable en format pdf sur cette page.


Pour plus d'infomations veuillez consulter le site du service public.


Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. 
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Vous pouvez télécharger le(s) formulaire(s) correspondant(s) à votre demande en format pdf sur cette page.


Pour plus d'informations veuillez consulter le site du service public.


Déclaration préalable

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute (le document est téléchargeable en format pdf ici):

- construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
- agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
- transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON),
- modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.


Pour plus d'informations veuillez consulter le site du service public.